Des idées qui circulent

    Le blog du SRE29

    Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières introduit de nouvelles obligations aux employeurs quant à la responsabilité liée aux infractions routières commises par les véhicules de l'entreprise.

    Premièrement, le décret (article 5)  introduit 2 nouveaux cas pour lesquelles l'employeur se voit dans l'obligation de régler les amendes (dépassement du poids du véhicule et circulation sur la partie gauche d'une voie à double sens de circulation).

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047792801

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159554?codeTitle=Code+de+la+route&anchor=LEGISCTA000006159554#LEGISCTA000006159554

    Deuxièmement, le constat automatisé s'étend au poids des véhicules et au sens de circulation (article 7 du décret) et complète les dispositions déjà existantes dans le code de la route.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143849?codeTitle=Code+de+la+route&anchor=LEGISCTA000006143849#LEGISCTA000006143849

    Dans le cadre de la remise des prix de la 7e édition des Concours innovation de la Sécurité routière qui s'est tenue aujourd'hui au centre de conférences Pierre-Mendès-France, au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 8 innovations et projets pensés en faveur de la sécurité routière ont été récompensés.

    Depuis sept ans, la Sécurité routière encourage l'innovation pour rendre les routes plus sûres et récompense les meilleurs projets dans le cadre du Prix innovation et du Challenge innovation.  

    Le Prix innovation offre aux entreprises, start-up et associations gagnantes la possibilité de labelliser leurs produits ou services.  

    Les étudiants lauréats du Challenge innovation obtiennent des dotations (entre 3 000 et 12 000 euros) pour développer leurs concepts.

    Découvrez les 5 lauréats du Prix innovation 2023 et les 3 projets primés du Challenge innovation 2023.

    Prix Innovation (lebureaudecom.fr)