Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières introduit de nouvelles obligations aux employeurs quant à la responsabilité liée aux infractions routières commises par les véhicules de l'entreprise.
Premièrement, le décret (article 5) introduit 2 nouveaux cas pour lesquelles l'employeur se voit dans l'obligation de régler les amendes (dépassement du poids du véhicule et circulation sur la partie gauche d'une voie à double sens de circulation).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047792801
Deuxièmement, le constat automatisé s'étend au poids des véhicules et au sens de circulation (article 7 du décret) et complète les dispositions déjà existantes dans le code de la route.
