Des idées qui circulent

    Distracteur de conduite

    PREV'SR - Dossiers du club

    Ces informations peuvent-être utilisées comme supports de formation approfondie sur le thème du téléphone au volant en totalité ou en partie.

    En complément, nous avons composé une présentation simplifiée que vous pourrez utiliser pour de simple information ou comme module intégré dans une formation sur la sécurité routière.

    Vous pourrez également consulter le dossier sur le site Internet de l’association avec l’ensemble des films argumentants le propos.

    Document téléchargeable : Téléphone volant SRE light

    Quelques solutions techniques

    Quelques possibilités techniques peuvent être mises en œuvre pour garantir la sécurité du conducteur :

    Brouilleur de GSM: interdit en France sauf dans les prisons, hôpitaux et salle de spectacle. Pour plus de renseignement concernant la réglementation voir le site de l’ARCEP (www.arcep.fr)

    QUE PREVOIT LE CONTRAT D’ASSURANCE ?

    Il ne prévoit pas de déchéance des garanties (clause d’exclusion) en cas d’accident survenu alors que le conducteur était au téléphone.

    LES CONSEQUENCES EN CAS DE SINISTRE :

    Les garanties sont donc acquises.

    Mais l’assureur peut décider de majorer le tarif, de résilier le contrat… dans les conditions prévues au contrat.

    Le code de la route

    Article R412-6-1

    Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003

    L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

    La sanction en cas de non respect :
    amende de 135 € prévue pour les contraventions de la 4ième classe
    réduction de 3 points du permis de conduire.

    Les enjeux juridiques

    Loi du 31/12/91 : transposition de la directive n° 89-391 dans le droit Français

    Définition des obligations du chef d'entreprise :
    Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
    (obligation de résultat)