Article R412-6-1

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

La sanction en cas de non respect :
amende de 135 € prévue pour les contraventions de la 4ième classe
réduction de 3 points du permis de conduire.

Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...