QUE PREVOIT LE CONTRAT D’ASSURANCE ?

Il ne prévoit pas de déchéance des garanties (clause d’exclusion) en cas d’accident survenu alors que le conducteur était au téléphone.

LES CONSEQUENCES EN CAS DE SINISTRE :

Les garanties sont donc acquises.

Mais l’assureur peut décider de majorer le tarif, de résilier le contrat… dans les conditions prévues au contrat.