Des idées qui circulent

    Les aspects juridiques

    QUE PREVOIT LE CONTRAT D’ASSURANCE ?

    Il ne prévoit pas de déchéance des garanties (clause d’exclusion) en cas d’accident survenu alors que le conducteur était au téléphone.

    LES CONSEQUENCES EN CAS DE SINISTRE :

    Les garanties sont donc acquises.

    Mais l’assureur peut décider de majorer le tarif, de résilier le contrat… dans les conditions prévues au contrat.

    Article R412-6-1

    Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003

    L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

    La sanction en cas de non respect :
    amende de 135 € prévue pour les contraventions de la 4ième classe
    réduction de 3 points du permis de conduire.

    Loi du 31/12/91 : transposition de la directive n° 89-391 dans le droit Français

    Définition des obligations du chef d'entreprise :
    Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
    (obligation de résultat)